Intervention de Claude Bérit-Débat

Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.

En conséquence, l'article 4 est supprimé et les amendements n° 21 rectifié, 174 rectifié, 264, 22 rectifié, 24 rectifié, 23 rectifié, 47, 111, 82, 166 rectifié ter, 211 et 136 rectifié n’ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, MM. Delahaye et Fouché, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et Gabouty et Mme Joissains, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par les parlementaires.

« Elle fixe notamment des règles visant à encadrer l’emploi par un parlementaire d’un membre de sa famille, la rémunération de celui-ci et la publicité de cet emploi.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement. »

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 174 rectifié était présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 264 était présenté par Mme Laborde.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et D. Bailly et Mme Joissains, était ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey, Médevielle et D. Bailly et Mme Joissains, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

L'amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire.

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Botrel et Sueur, Mmes Blondin, Bonnefoy, Campion et Cartron, M. Duran, Mmes Féret et Génisson, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mme Meunier et MM. Roger, Roux et Vandierendonck, était ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Remplacer le mot :

bureau

par le mot :

règlement

2° Remplacer les mots :

, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également

par les mots :

ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et

L'amendement n° 82, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, était ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information est rendue accessible au public.

L'amendement n° 166 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Allizard, G. Bailly et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Commeinhes, Cuypers et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Frassa, Frogier et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nègre, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Retailleau et Revet, Mme de Rose et MM. Savary, Savin, Vaspart, Vasselle et Vogel, était ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Son remplaçant et les personnes élues sur la même liste que lui.

L'amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de plein droit la cessation

par les mots :

la nullité

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Cette cessation

par les mots :

Cette nullité

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Revet, Maurey et de Raincourt, Mme Mélot, M. Pierre, Mme Hummel, M. D. Laurent et Mme Canayer, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« … – À titre dérogatoire et jusqu’au terme de son mandat en cours, un parlementaire peut conserver à son service la ou les personnes membres de sa famille bénéficiant d’un contrat établi antérieurement aux dispositions prévues par la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique. »