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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 4
Claude Bérit-Débat, président :Madame la garde des sceaux, pour la clarté de nos travaux, pourriez-vous préciser si l’avis du Gouvernement est favorable, défavorable, ou s’il s’agit d’un avis de sagesse ?
