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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 11 juillet 2017 à 21h00
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il me semble que le texte a atteint une forme d’équilibre et qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de nouvelles interdictions.
Le fait d’interdire à tout collaborateur parlementaire de travailler en même temps pour un parti politique me paraît contraire à notre souci de respecter la liberté des partis, qui est constitutionnellement protégée.
