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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5
Philippe Bas, rapporteur :Les relations privées sont privées !
Je ne vois pas comment le président de la collectivité pourrait être informé, et encore moins comment il pourrait vérifier la réalité d’une relation privée entre deux personnes.
Ces amendements, vraisemblablement rédigés avec un peu d’ironie, sont inacceptables d’un point de vue constitutionnel. Je vous demande donc de les rejeter, mes chers collègues.
