Intervention de Philippe Bas

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Je demande à notre collègue Pierre-Yves Collombat de bien vouloir retirer cet amendement.

En effet, même si ce n’est pas interdit, il n’y a pas, à ma connaissance, de cabinet dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Exclure les petites communes du dispositif d’interdiction d’emploi des collaborateurs familiaux créerait, de mon point de vue, des suspicions infondées, alors qu’il s’agit d’un problème essentiellement théorique.

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