Intervention de Philippe Bas

Notre collègue Nathalie Goulet vient de nous dire que des amendements pouvaient être signés par inadvertance. Eh bien, le résultat de certains votes peut aussi survenir à la suite d’une forme d’inadvertance – comme Jean-Pierre Sueur et Roger Karoutchi, j’en ai fait l’expérience, à maintes reprises, depuis plusieurs décennies.

Je voudrais dire à M. Maurey que la commission et moi-même avons veillé à ce que ne figure dans la loi aucune disposition relevant du bureau des assemblées. Ainsi, l’interdiction des emplois familiaux doit relever de la loi pour la bonne et simple raison qu’elle est assortie d’une sanction pénale.

Quant à l’indemnité représentative de frais de mandat, elle est inscrite dans le code de la sécurité sociale ; pour la supprimer, il faut donc aussi passer par la loi.

Nous ne nous sommes donc pas trompés d’instrument dans ces deux cas. Pour autant, nous ne passons par la loi que lorsque c’est strictement nécessaire, car nous veillons bien à préserver l’autonomie de chacune des assemblées.

Dans cet esprit, j’aurai l’honneur de vous demander une seconde délibération sur la suppression de l’article 4 relatif aux emplois familiaux des députés et sénateurs et, ayant confiance dans votre futur vote, je souhaite, à cet instant, que vous n’adoptiez pas l’amendement n° 176 rectifié.

En effet, l’article 6 apporte des garanties, que le Gouvernement n’avait pas prévues, aux collaborateurs qui viendraient à devoir quitter leur emploi si l’amendement que je proposerai en seconde délibération était adopté : un minimum de temps pour se retourner, avec un délai de licenciement de deux mois qui puisse être suivi d’un préavis courant sur trois mois, et l’accès, comme les salariés des entreprises qui perdent leur emploi, au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.

Je vous supplie, mes chers collègues, de bien vouloir entendre ces arguments inspirés par le souci de l’avenir des collaborateurs familiaux : la commission a été unanime pour vous demander de leur accorder des garanties, et elle est donc défavorable à cet amendement de suppression.