Intervention de Françoise Férat

Cet amendement vise à reporter la fin du contrat en cours d’un membre de la famille du parlementaire ou de l’autorité territoriale à l’issue du mandat de ce dernier.

L’application de l’interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours est particulièrement brutale pour les salariés concernés, même si le texte issu de la commission des lois améliore le dispositif envisagé par le Gouvernement.