Intervention de Philippe Bas

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Par cohérence, et tout en étant sensible au souci de retarder le moment de la reconversion des collaborateurs familiaux qui anime les auteurs de ces amendements, la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

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