Intervention de Philippe Bas

Nous avons donc retenu le délai de cinq mois dans un souci d’égalité entre les assistants parlementaires.

En outre, pour mieux assurer l’accompagnement vers un autre emploi, nous avons prévu, et c’est la première fois pour des assistants parlementaires qui perdent leur emploi, la possibilité de bénéficier du CSP, le contrat de sécurisation professionnelle, donc d’un suivi d’un an, avec des formations et des aides à la reconversion.

Si nous voulons maintenir la balance égale entre tous nos collaborateurs qui viendraient à quitter leur emploi pour une raison ou pour une autre, nous devons faire attention à leur appliquer à tous la même règle.

Au bénéfice de ces observations, je demande à MM. Marie et Sueur de bien vouloir retirer leurs amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 178 rectifié, qui précise les règles du préavis en conformité avec les dispositions du code du travail, je voudrais rassurer ses auteurs, comme l’auteur de l’amendement n°270 : le collaborateur concerné, comme d’ailleurs, en l’occurrence, les collaborateurs des autorités territoriales, aura bien le choix entre exercer son préavis et percevoir son indemnité compensatrice de préavis. La règle de droit commun s’appliquera.

Du coup, l’amendement est déjà satisfait par les dispositions existantes du code du travail. C’est pour ces motifs purement juridiques et non de fond que j’en demande le retrait.