Intervention de Philippe Bas

Je comprends bien la logique de cet amendement, qui fait écho à une discussion que nous avons eue, sur l’initiative de M. Dallier, lors de l’audition de Mme la garde des sceaux.

Qu’est-ce qu’une autorité territoriale ? La réponse n’est pas si simple. On considère généralement qu’il s’agit des présidents des assemblées délibérantes des collectivités et des intercommunalités. On y ajoute parfois les membres de l’assemblée délibérante quand ils sont titulaires d’une délégation de leur président. En ce qui me concerne, j’ai quelques doutes sur cet amendement, qui ne couvre pas ce dernier cas.

C’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement, qui permettra, je l’espère, d’éclairer notre débat et de nous prononcer utilement sur cet amendement.