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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 6
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Nous sommes défavorables à cet amendement, le contrôle des groupes parlementaires relevant du bureau de chaque assemblée. Il ne peut donc pas incomber à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui a déjà bien assez de travail comme cela.
