Intervention de Annie David

En présentant cet amendement, nous souhaitons soulever la question des communes de montagne.

Il s’agit d’adapter, en vertu de l’article 8 du titre II de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne.

Aussi, tout comme il est prévu que, dans chaque département comprenant une zone de montagne, une commission examine plus particulièrement les dispositions de nature à améliorer l’organisation des services publics en montagne, nous pensons judicieux qu’il soit possible, au sein des intercommunalités intégrant des communes de montagne, de mettre en place un collège spécifique regroupant ces communes et de consulter celui-ci pour toute décision ayant une incidence sur la vie des populations qui y vivent.

Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu’en cas de désaccord du collège spécifique les communes de montagne aient un droit de retrait leur permettant de ne pas mettre en œuvre les politiques décidées dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.

Les revendications portées par l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, allaient même jusqu’à demander l’octroi d’un droit de veto à ces communes.

Ne souhaitant pas aller jusqu’à cette extrémité, nous proposons simplement d’entendre la demande de ces élus et de voter cet amendement tendant à leur accorder un droit de retrait.