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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 6 bis
Philippe Bas, rapporteur :Je veux préciser à notre collègue, mais il le sait, que le choix fait par le Gouvernement de la procédure accélérée ne lui impose nullement de ne prévoir qu’une lecture par assemblée. Je ne vois pas pourquoi nous préjugerions de sa décision, qui peut fort bien consister à permettre au débat de se poursuivre dans l’intérêt de la loi.
