Intervention de Philippe Bas

La commission a émis des avis défavorables sur ces deux amendements.

S’agissant de l’amendement n° 117, le Gouvernement, dans son projet de loi, a déjà posé des mesures d’encadrement. Cet amendement est plus radical puisqu’il tend à interdire purement et simplement les contributions consenties, sous forme de prêts, par des personnes physiques au financement des partis politiques. Il ne faudrait pourtant pas que des formations politiques en viennent à être asphyxiées tant les contraintes pesant sur leur financement seraient alourdies. La commission des lois a accepté les restrictions apportées par le Gouvernement ; nous proposons, mes chers collègues, que l’on s’en tienne là.

Quant à l’amendement n° 189 rectifié, dont je comprends les intentions, qui sont positives, il tend en réalité à apporter une restriction qui ne me paraît pas utile. En effet, la loi relative au financement des partis politiques prévoit la possibilité de dons entre partis. Il ne serait donc pas cohérent que l’on ait, d’une part, cette possibilité, mais que, d’autre part, les prêts ne puissent être qu’à intérêt. C’est la raison pour laquelle cet amendement a lui aussi reçu un avis défavorable de notre part.