Intervention de Philippe Bas

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis politiques doivent respecter la souveraineté nationale. Les financements reçus de l’étranger peuvent faciliter l’influence d’États étrangers sur la vie politique française.

En second lieu, les autorités nationales françaises n’ont pas de réel pouvoir pour s’assurer qu’un prêteur étranger respecte nos lois en matière de financement politique.

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