Intervention de Philippe Bas

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

C’est un amendement intéressant, mais, dès lors que les dons entre partis politiques ne sont pas limités, on ne saurait encadrer les achats entre partis politiques, qu’ils soient surévalués ou sous-évalués, au motif d’empêcher un don déguisé. Si un parti politique voulait consentir un don à un autre parti politique, il pourrait l’effectuer directement.

Cet amendement revient de façon sous-jacente à remettre en cause les dons entre partis politiques : sous-évaluer ou surévaluer un prix, c’est précisément faire un don, et les dons sont permis. À la limite, il faudrait tous les interdire. Si c’était ce que vous souhaitiez, nous en débattrions, mais ce n’est pas l’objet de votre amendement.

Pourriez-vous le retirer, cher collègue ?

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