Intervention de Philippe Bas

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 201 rectifié, car le texte de la commission atteint à peu près le même résultat par un autre biais.

À M. Grand, je veux dire que nous partageons la préoccupation qu’il exprime à l’amendement n° 80. En commission, notre collègue Hugues Portelli a déposé un amendement visant à sanctionner pénalement le non-dépôt des comptes des partis politiques, amendement qui a été adopté. Ces sanctions sont assez lourdes, puisqu’elles comportent des peines de prison et des peines d’amendes allant jusqu’à 45 000 euros.

Dans la mesure où cette disposition a été intégrée au texte de la commission, mettre en concurrence une sanction administrative et une sanction pénale risque de vider cette dernière, qui est beaucoup plus sévère, de sa portée.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous ne décidiez de le retirer, mon cher collègue, à la lumière de cette explication et dans la mesure où votre intention était de prévoir une sanction.