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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 39
Philippe Bas, rapporteur :L’objet de l’amendement n° 39 est tout de même assez singulier : la Cour des comptes, qui est une juridiction souveraine, certifierait des comptes qu’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vérifierait ensuite. C’est un peu le monde à l’envers !
La commission émet donc un avis défavorable.
La disposition prévue à l’amendement n° 14 – la rotation obligatoire des commissaires aux comptes des partis politiques – semble comporter de réelles difficultés d’application. Actuellement, les commissaires aux comptes doivent certifier les comptes des partis politiques tous les six ans. Cette rotation pose des difficultés à propos desquelles le président de la CNCCFP, M. François Logerot, nous a mis en garde.
J’ai donc aussi le devoir d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
