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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 202
Philippe Bas, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pour rôle de s’assurer de la transparence financière et de la régularité des comptes, non de contrôler l’activité d’un parti politique. Nous ne pouvons prendre le risque constitutionnel d’adopter une disposition qui permettrait une sorte d’ingérence dans le fonctionnement d’un parti politique.
Madame la ministre, je comprends votre attachement au Journal officiel de la République française et je le partage. Mais, depuis sa création et dans les années récentes, les moyens d’information se sont décuplés.
Le Sénat souhaite donc rendre les comptes publics en open data, selon les règles de droit commun. Je ne comprends pas que le Gouvernement puisse vouloir restreindre le champ de l’information des Français sur les comptes des partis politiques.
Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle en demandera le rejet.
