Intervention de Philippe Bas

Je suis très sensible aux arguments exposés par M. Dominati, notamment au sort réservé aux personnes dites politiquement exposées et à leurs familles, au titre de directives européennes s’appliquant aux unes comme aux autres.

Ces directives, auxquelles les banques hébergeant nos comptes et ceux de nos parents sont soumises, imposent à nos propres familles des contraintes dont nous n’avons pas toujours conscience.

Cette surveillance est tellement tentaculaire qu’elle s’exerce aussi sur les candidats malheureux à des élections nationales. Ainsi, si vous avez été candidat aux élections législatives en 2012, vous entrez une bonne fois pour toutes, pour les établissements bancaires, dans la catégorie des personnes politiquement exposées.

Nous avons pensé, à la commission des lois, que le risque était grand de voir les organismes bancaires mettre en cause l’existence même du compte d’une personnalité politiquement exposée, du fait des contraintes de gestion supplémentaires imposées par les directives.

Il nous semble, par conséquent, que nous ne pouvons pas nous appuyer sur l’existence du compte personnel du candidat pour imposer à la banque de lui ouvrir un compte en tant que candidat.

À cette solution, nous avons préféré une formule qui nous paraît opérationnelle ; elle consiste à enclencher la procédure de désignation obligatoire par la Banque de France d’une institution financière pour gérer le compte de campagne en l’absence de réponse de la banque dans un délai de quinze jours après l’envoi d’une demande d’ouverture de compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le problème que de nombreux candidats rencontrent actuellement est que la banque s’abstient de toute réponse à réception de la demande d’ouverture du compte. Dès lors, les dispositions qui permettent déjà de contraindre la banque à ouvrir le compte de campagne ne trouvent pas à s’appliquer, car la Banque de France ne peut pas être saisie.

Nous avons donc tenté de rendre le système actuel efficace, voie que nous préférons emprunter plutôt que de nous engager dans une procédure risquant d’inciter des institutions bancaires à fermer purement et simplement le compte de candidat, pas simplement celui du mandataire.

Je ne pense pas, mes chers collègues, qu’on osera fermer votre ou vos comptes de parlementaire – ce serait tout de même d’une très grande brutalité –, mais on peut plus insidieusement fermer le compte de candidats malheureux à des élections législatives antérieures. Même si ceux-ci n’exercent strictement aucun mandat politique, ils figurent déjà dans la catégorie des personnes dites politiquement exposées au titre des règles européennes.

Au bénéfice de ces explications, monsieur Dominati, et eu égard à ce risque, que je surévalue peut-être, mais qui me paraît réel, je préférerais que vous acceptiez de retirer votre amendement.