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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau, amendement 218
Philippe Bas, rapporteur :Je me réjouis des propos de Mme la ministre. Ils préfigurent à nouveau notre bonne entente, que le Sénat, je l’espère, conservera.
L’amendement du Gouvernement tend à améliorer le texte que j’avais moi-même proposé, mais il m’était impossible de l’approuver en l’état dès lors que son adoption aurait entraîné la suppression de la disposition visant à faire naître une décision implicite de refus d’ouverture du compte au bout de quinze jours.
Le présent sous-amendement a précisément pour objet de rétablir ce délai. Sans ce délai, j’aurais même préféré l’adoption de l’amendement de notre collègue Philippe Dominati à celle de l’amendement du Gouvernement !
Je suis donc favorable à l’amendement n° 218 du Gouvernement, s’il est modifié par mon sous-amendement.
Par voie de conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 265.
