Intervention de Philippe Bas

La commission préfère s’en tenir à son texte : je m’en excuse auprès de Mme la garde des sceaux comme auprès de nos collègues du groupe CRC.

Si nous avons appelé ce médiateur « médiateur du financement », et non « médiateur du crédit », c’est parce qu’il ne s’occupera pas seulement de crédit : il se chargera également de l’ouverture des comptes bancaires des candidats. Il est bon que le titre de cette autorité soit ajusté à l’extension de son périmètre d’intervention.

Quant aux modalités de désignation que nous avons fixées, je conçois qu’elles ne satisfassent pas nos collègues du groupe CRC, et je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles ils ne pourront pas les approuver, mais nous sommes tout de même allés plus loin que le Gouvernement.

Celui-ci avait prévu un avis du gouverneur de la Banque de France. Pour notre part, nous nous sommes un peu inspirés des modalités de nomination des magistrats du siège. Nous avons estimé que, si le gouverneur de la Banque de France fait une proposition, la procédure lie davantage le Président de la République. Mais il ne faut pas trop le lier non plus.

Nous avons donc prévu que le gouverneur de la Banque de France fasse la proposition de trois noms. Parmi ces derniers, le Président de la République choisira de désigner un médiateur pressenti, lequel se présentera devant les commissions des lois de chacune des deux assemblées. Si, par un vote à la majorité qualifiée, celles-ci repoussent ce choix, il faudra recommencer la procédure.

Ce sont là des garanties d’indépendance auxquelles s’ajoute, comme dans toute haute autorité indépendante, l’indépendance statutaire. À mon sens, on peut difficilement aller plus loin dans notre système républicain. En conséquence, je souhaite que le Sénat s’en tienne à la position de la commission des lois.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.