Intervention de Philippe Bas

Nous ne sommes pas, par principe, hostiles à toute habilitation, mais une jurisprudence très fournie du Conseil constitutionnel établit clairement que, pour qu’une habilitation soit constitutionnelle, elle doit être suffisamment précise. Or, en l’occurrence, nous considérons qu’elle ne l’est pas.

Bien sûr, vous l’avez rappelé, les finalités sont définies, mais la nature de la structure qui serait mise en place reste tout à fait vague. Elle est d’ailleurs si vague que – vous l’avez dit vous-même – le Gouvernement entend choisir entre trois options. Pour trancher, il attendra le résultat de l’étude qu’il a confiée conjointement à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration.

Nous vous faisons réellement crédit des intentions qui sont les vôtres pour améliorer le financement des campagnes électorales et nous sommes tout à fait prêts à débattre avec vous. Cependant, dans ce domaine hautement dérogatoire aux droits du Parlement, nous ne pouvons pas vous accorder une habilitation qui, selon nous, ressemblerait trop à une sorte de chèque en blanc.

Je sais bien que tel n’est pas votre point de vue, et je le respecte. Mais, par exemple, outre la nature de la structure, une question fondamentale est complètement absente de l’habilitation : les prêts seront-ils accordés en fonction de critères de solvabilité de l’emprunteur, de critères politiques ou d’éléments combinés ? Il ne nous est pas indifférent de le savoir.

Au fond, si vous ne parvenez pas à obtenir cette habilitation, qui pose problème au Parlement, rien ne vous empêche, puisque vous avez engagé ce travail, de revenir le moment venu devant les deux assemblées, soit avec un nouveau projet de loi d’habilitation, soit avec un projet de loi créant cette banque de la démocratie.

Le sujet est tellement nouveau, l’idée est si créative que, je le comprends bien, vous n’avez pas matériellement eu le temps d’aller plus loin. Vous avez sans doute besoin d’être davantage éclairée avant de pouvoir nous éclairer vous-même, mais, dès lors que nous ne sommes pas suffisamment éclairés, nous ne pouvons vous déléguer le pouvoir législatif que la Constitution nous confère.

C’est la raison pour laquelle je confirme l’avis défavorable de la commission sur votre amendement, ce qui ne vous étonnera pas.