Intervention de Philippe Bas

Le désaccord du Gouvernement avec le texte de la commission tenait dans une large mesure à la crainte que nous ne voulions rétablir de manière déguisée l'indemnité représentative de frais de mandat, dont j'ai rappelé à quel point elle était déjà encadrée. Telle n’était pas la volonté de la commission des lois. En revanche, nous avons insisté très fermement sur la nécessité de prévoir trois modalités de prise en charge des frais de mandat : l'avance, la prise en charge directe et le remboursement. Ce point me paraît absolument essentiel.

Le Gouvernement, à la suite de nos discussions, a accepté que le texte prenne en compte ces trois modalités, tout en réaffirmant clairement la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat. J’ai donné mon accord à cette solution, que j’ai présentée ce matin à la commission des lois, qui l’a approuvée. Pour nous, l’expression « prise en charge » recouvrait exactement la même chose que la formulation retenue par le Gouvernement, mais celui-ci a estimé que ce qui, de notre point de vue, allait sans dire, irait mieux en le disant. La commission des lois a donc élaboré une rédaction beaucoup plus explicite, mais qui ne change en rien sa position. Cette rédaction rassure le Gouvernement. S’il s'engage à la défendre devant l'Assemblée nationale, je vous demanderai, mes chers collègues, de l’adopter.