Intervention de Jean-Léonce Dupont

… qui devra en effet rembourser quelque 200 000 factures par an…

Certes, aux termes de l’étude d’impact du projet de loi, avec le remboursement des frais réels, « la dépense mensuelle par parlementaire devrait être légèrement inférieure au montant actuel de l’indemnité représentative des frais de mandat du fait d'une probable déperdition (absence de demande de remboursement ou perte de justificatif) ». Je ne sais si c’est cette finalité qui est recherchée, mes chers collègues, mais sachez en tout cas que cela figure dans l’étude d’impact…

Selon une estimation assez raisonnable, traiter 200 000 factures par an, cela implique la création de quelque quarante emplois de fonctionnaire, une dépense nouvelle de l'ordre de 4 millions d'euros, l’acquisition ou la location d’une quarantaine de bureaux – soit une dépense d’environ 6 millions d'euros dans le premier cas – nous avons une référence assez récente – ou une charge annuelle d’un montant de 500 000 euros dans le second cas.

En résumé, la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions que nous nous apprêtons à voter entraînera, pour le seul Sénat, une dépense complémentaire de 4, 5 millions d'euros par an au minimum. J'avais cru comprendre que la volonté du Gouvernement, rappelée hier encore par le chef du Gouvernement, était de limiter la dépense publique. Si nous ne votons pas le sous-amendement, je ne crois pas que les mesures qui nous sont proposées ici iront dans ce sens.

Nous n’attendons pas une rallonge de la dotation versée au Parlement, laquelle est bloquée depuis maintenant pratiquement huit ans. Mes chers collègues, je vous demande donc, en connaissance de cause, d’adopter ce sous-amendement pour limiter les effets induits que j'ai essayé de décrire rapidement.