Intervention de Philippe Bas

Je remercie Mme la garde des sceaux de son intervention, qui permet de nouer publiquement l'accord passé entre la commission des lois et le Gouvernement.

Si nous adoptons le texte proposé par la commission, le bureau de chacune des deux assemblées décidera des modalités de la prise en charge des frais de mandat. Il aura le choix entre trois formules : le remboursement, la prise en charge directe ou l'avance. Dans les trois cas, des justificatifs devront être produits. Ce n’est que lorsque le bureau de chacune des deux assemblées aura décidé des modalités de la répartition des prises en charge entre les trois formules que nous serons en mesure d'évaluer réellement les coûts de gestion pour nos assemblées. Actuellement, comme nul ne sait quelles décisions les bureaux des assemblées prendront, il n'est pas possible de dire de façon sûre et objective quels seront ces coûts.

Toutefois, il est évident que passer, comme cela pourrait être le cas dans une entreprise, d'un système de forfait à un système de prise en charge sur justificatifs a un coût. Aujourd'hui, les coûts de gestion sont assumés, en réalité, par le biais du temps de travail du parlementaire ou de l'un de ses collaborateurs ; demain, c’est l'administration du Sénat ou de l'Assemblée nationale qui les prendra en charge. C’est bien entendu un point négatif, mais le simple fait de changer de régime postule une dépense que nous ne pouvons pas actuellement évaluer.

Le sous-amendement très ingénieux de notre collègue questeur Jean-Léonce Dupont, qui vise en réalité peu ou prou à rétablir la rédaction initialement proposée par la commission des lois, ne soulève pas, sur son principe, d'objections de fond. Cependant, en n’explicitant pas ce que recouvre la notion de prise en charge, comme nous avons précisément voulu le faire pour rassurer le Gouvernement, il ne nous garantit pas un accord avec celui-ci. De toute façon, que nous adoptions ou non le sous-amendement n° 295, la question des coûts de gestion, excellemment exposée par notre collègue, se posera dans les conditions que j'ai indiquées, c'est-à-dire ultérieurement à la décision du bureau de chacune des assemblées qui mettra en place le nouveau système, dans un délai d’ailleurs très court.

Par conséquent, la commission des lois ne peut pas accepter ce sous-amendement. Certes, son dispositif est proche de la rédaction que nous avions initialement proposée, mais notre position a précisément évolué pour garantir un accord entre notre assemblée et le Gouvernement, sans que nous ayons eu à modifier le moins du monde ce que nous entendions par les termes « prise en charge ».

Concernant l’amendement n° 159, je voudrais remercier nos collègues questeurs Jean-Léonce Dupont, Bernard Saugey et Dominique Bailly de mener depuis très longtemps une réflexion approfondie sur la question des indemnités des parlementaires. Je partage entièrement les observations formulées par Mme la garde des sceaux : il faut du courage pour poser ainsi devant les Français le problème de la rémunération de leurs élus nationaux, de leurs représentants qui expriment la souveraineté du peuple français ; leur initiative ne doit pas rester sans suite.

Pour ma part, je souhaite vivement que cette question puisse être abordée selon des modalités de nature à faire participer nos concitoyens à la réflexion. Rien ne serait pire que de décider nous-mêmes du montant de nos rémunérations, car il appartient aux Français de dire quelle valeur ils attachent au travail de leurs représentants, comment ils les situent dans la hiérarchie professionnelle de notre pays et par rapport aux parlementaires des autres grands pays européens. J’ai moi-même fait un certain nombre d'investigations dans ce domaine, et je dois dire que nos concitoyens ne sont pas conscients du fait que l'indemnité parlementaire n'est nullement exorbitante au regard des revenus des parlementaires d’autres pays ou des cadres de la nation française. Je tenais à le dire, comme l’a fait à très juste titre notre collègue Jean-Léonce Dupont. Il faut trouver les modalités adéquates pour engager cette réflexion qui, je le répète, doit être partagée par nos concitoyens. Cette question ne doit plus être un tabou dans la société française.

Néanmoins, puisque je propose, en accord avec le Gouvernement, un autre système de prise en charge des frais de mandat que l'incorporation de l'indemnité représentative de frais de mandat aux revenus du parlementaire, je ne puis approuver cet amendement, d'autant que, comme je l'ai dit à l'instant, si des évolutions doivent intervenir, elles doivent être préparées en associant les Français à une réflexion en profondeur.

Enfin, je ne puis non plus, bien entendu, émettre un avis favorable sur les autres amendements.