Intervention de Philippe Bas

L’usage semble s’être récemment établi que le Président de la République demande des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et à l’administration fiscale sur la situation de personnalités pressenties pour entrer au Gouvernement, au regard de la loi fiscale, d’une part, et d’une éventuelle prise d’intérêt dans certains domaines d’activité, d’autre part.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne dispose que des compétences que lui attribue le législateur. Après examen attentif des textes, j’ai constaté qu’il n’existait aucune disposition permettant au Président de la République de demander et d’obtenir des informations de cette nature, ni aucune disposition autorisant le président de cette autorité à répondre à une telle demande – informelle, bien entendu – du Président de la République. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se doit d’être indépendante de tous les autres pouvoirs, ne peut évidemment délivrer des informations que si la loi le prévoit.

Quant à l’administration fiscale, elle peut opposer le secret fiscal à toute personne, fût-elle le Président de la République. On ne voit pas comment elle pourrait fournir à ce dernier des informations sur le dossier fiscal d’une personnalité pressentie pour entrer au Gouvernement.

Ces informations que la presse a rapportées n’ont évidemment pas été confirmées par le chef de l’État ni par le Premier ministre, mais il suffit qu’elles aient été rendues publiques pour que je me préoccupe du respect des règles de notre État de droit. Je ne considère pas illégitime que le chef de l’État prenne des renseignements sur des personnalités qu’il pressent pour entrer au Gouvernement, encore convient-il qu’il le fasse dans le respect scrupuleux de l’État de droit, sans avoir à demander en toute opacité une faveur à l’administration fiscale ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

C'est la raison pour laquelle j’ai songé à donner une base légale à cette demande d’information du Président de la République ou du Premier ministre. De son côté, le Gouvernement a certainement vu de l’intérêt à ma proposition, puisqu’il présente un amendement proche : la différence tient à ce que ce dernier tend à écarter les dispositions concernant l’administration fiscale. Pour ma part, je considère que le secret fiscal est opposable au Président de la République et qu’il convient donc d’instaurer une base légale permettant de déroger à ce principe.