Intervention de Philippe Bas

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État – soucieux de l’autonomie du pouvoir exécutif, je n’entends pas définir ce dispositif dans la loi – établira les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais, ce qui paraît aller de soi !

Je ne vois pas pourquoi les exigences qui s’imposent aux parlementaires ou qui s’imposeront à eux du fait de l’adoption du texte que nous examinons ne devraient pas également s’imposer aux membres du Gouvernement. En effet, si les parlementaires sont susceptibles de commettre des abus, les membres du Gouvernement sont bien davantage exposés à des dérives, compte tenu de l’importance – et je parle d’expérience ! – des frais de représentation accordés à chaque ministère.

L’adoption de l’amendement entraînerait l’introduction d’un nouveau titre dans le projet de loi, intitulé : « Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale ».