Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Retailleau, ce sujet constitue pour le Gouvernement une réelle préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cette enceinte et devant différentes commissions.

Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la solution que vous proposez lors de l’examen du projet de loi organique. En effet, comme l’a souligné M. le président Bas, cette question est tout de même en partie liée à celle de la suppression de la réserve parlementaire, que le Gouvernement demandera.

Sur ce sujet, j’ai pris un certain nombre d’engagements. Ainsi, les sommes aujourd’hui affectés à la réserve parlementaire seront fléchées vers la DETR ou d’autres dispositifs, telle la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement public local.

Pour autant, la proposition que vous faites est extrêmement intéressante, monsieur Retailleau. J’ai moi-même déclaré que, dans le prolongement de la loi adoptée en 2017, il était important que l’ensemble des parlementaires puissent participer à ces commissions. Le dispositif que vous proposez, avec notamment la nécessité de recueillir l’accord d’une majorité des trois cinquièmes, me semble toutefois un peu compliqué et potentiellement source de blocages. C’est la raison pour laquelle il me paraît très difficile de nous engager à ce stade sur un dispositif de cette nature. Je souscris à l’idée directrice qui le sous-tend, mais sa mise en œuvre suppose à mon avis d’approfondir la réflexion. Ce n’est ni le lieu ni le moment : un tel débat relève davantage à mon sens de l’examen du projet de loi organique et de celui du projet de loi de finances.

Encore une fois, je partage votre philosophie sur ce point, monsieur Retailleau, mais, à ce stade, l’avis est défavorable.