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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 12 juillet 2017 à 22h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 14, amendement 11
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements n° 11 rectifié quater et 181 rectifié n’ont plus d’objet.
