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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 12 juillet 2017 à 22h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Intitulé du projet de loi, amendement 224
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique
La parole est à Mme la garde des sceaux.
