Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 12 juillet 2017 à 22h15
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Nous nous félicitons qu’il soit proposé au Sénat de rétablir un axe fort du texte présenté par le Gouvernement et de remédier ainsi à une incohérence : du fait du vote intervenu hier soir, les emplois familiaux se trouvaient interdits pour les membres du Gouvernement et pour les responsables des exécutifs locaux, mais pas pour les parlementaires.

Le Gouvernement est également favorable aux deux adjonctions auxquelles la commission a procédé, qui concernent la publicité des emplois croisés au sein des assemblées et l’interdiction pour un parlementaire d’employer son suppléant comme collaborateur.

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