Intervention de Joël Labbé

Nous sommes à la moitié de l’examen de ces deux projets de loi. Les débats ont été amorcés ; il va falloir continuer, parce que rétablir la confiance ne se décrète pas : ça se prouve, ça se démontre.

Un certain nombre de nos propositions ont été sévèrement frappées par l’application de l’article 45, alinéa 1 de la Constitution sous prétexte qu’elles seraient des cavaliers législatifs. Nous avions déjà subi l’application restrictive de cette disposition, qui précise tout de même que les amendements ayant un lien même indirect avec le texte sont jugés recevables en première lecture.

Je ne répéterai pas l’excellent propos de notre collègue Jean-Yves Leconte, qui a souligné avec raison le caractère problématique de l’application discrétionnaire de cette disposition. De surcroît, en plus de ne pouvoir connaître les critères qui fondent son application, nous n’avons aucune voie de recours. Ce point devra évoluer dans une future réforme de notre règlement : la confiance passe aussi par là !

Nous n’avons donc pu débattre de dispositions essentielles permettant de retrouver la confiance de nos concitoyens. Je veux bien entendu parler du scrutin proportionnel, du droit d’amendement citoyen, de la reconnaissance du vote blanc, de la généralisation des consultations citoyennes et de bien d’autres choses encore.

En revanche, nous avons tout de même pu faire évoluer quelques dispositions de notre droit. Nous avons complété la liste des délits entraînant une peine d’inéligibilité quasi automatique, sauf décision spécialement motivée du juge, en y ajoutant le délit d’abus de biens sociaux, les infractions de grande délinquance économique et financière, ainsi que les infractions pour violences dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel ou moral.

Nous avons également supprimé – enfin ! – le « verrou de Bercy », qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale. Nous avons limité le pantouflage des hauts fonctionnaires, ainsi que les conflits d’intérêts des fonctionnaires.

La reconnaissance dans la loi du travail des collaborateurs parlementaires, de leur cadre d’emploi et de la nécessité du dialogue social avec les parlementaires est pour nous tous très importante. La suppression de l’interdiction des emplois familiaux, que nous venons d’adopter, est aussi notable. Je souscris complètement sur ce point aux propos tenus par ma collègue Corinne Bouchoux : il s’agit avant tout de lutter contre les emplois fictifs.

C’est pourquoi, au vu du caractère positif de toutes ces avancées, en tant que sénateur écologiste non inscrit, je voterai ce texte.