Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Madame la sénatrice, le Gouvernement ne vous suivra pas dans votre proposition.
Nous considérons en effet que l’objet de la loi est non pas de diminuer le montant des dépenses électorales, mais d’assurer leur transparence, ce qui est une première raison de refuser cet amendement.
J’ajoute que le montant des dépenses électorales n’a pas été réévalué depuis 2009, ce qui conduit, de fait, à une diminution du plafond des dépenses.
L’avis est donc défavorable.
