Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2, amendement 70
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel, qui peut constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au 2° de l'article LO 128 du code électoral, les références : « et LO 136-3 » sont remplacés par les références : «, LO 136-3 et LO 136-4 ; ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
