Intervention de Nicole Belloubet

Compte tenu de la possibilité offerte aux élus en retard de déclaration et de paiement de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales, sur invitation expresse de l’administration fiscale, il ne nous semble pas justifié, en cas de manquement persistant à cette obligation, de réduire le champ d’application de la démission d’office aux seuls manquements caractérisés par une particulière gravité.

Il nous semble également qu’il n’y a pas lieu de donner au bureau de chaque assemblée un pouvoir d’appréciation du manquement.

Je rappelle, au demeurant, que la suppression du critère de particulière gravité n’empêchera pas le Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle de proportionnalité de la sanction en tant que juge de l’élection.

Cela me conduit donc, je le dis d’ores et déjà, à être favorable au sous-amendement qui a été déposé sur cet amendement.