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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 2, amendement 90
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 70, alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d’office par la même décision. »
La parole est à M. le rapporteur.
