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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Sans reprendre les débats, je veux dire qu’il existe, nous semble-t-il, un risque constitutionnel. Je comprends parfaitement l’objectif de probité qui vous a poussé, monsieur le sénateur, à défendre cet amendement, mais l’automaticité de la peine qui pourrait en découler présente un risque constitutionnel.
Par ailleurs, en ce qui concerne la comparaison que vous avez faite avec l’accès à la fonction publique, il me semble que le droit de suffrage a un caractère constitutionnel extrêmement puissant, de même que ses corollaires, la liberté de candidature et la liberté de choix de l’électeur.
Tout en comprenant l’objectif que vous défendez, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
