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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 47
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article LO 132 du code électoral, après les mots : « titulaires des fonctions suivantes », sont insérés les mots : «, sauf lorsque leur contrat est de droit privé ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
