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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je partage l’analyse du rapporteur. Le conflit d’intérêts est inhérent à la fonction exercée et non à la nature du contrat. Je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
