Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 47

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 47 rectifié est retiré.

Chapitre II

Dispositions relatives aux incompatibilités

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