Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 3

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui « confèrent le contrôle » d'une société de conseil.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion