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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 5, amendement 19
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 19, présenté par M. Kaltenbach n’est pas soutenu.
L’amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Blondin, Cartron et Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mme Conway-Mouret, M. Madec, Mme Féret et M. Leconte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article LO 146-1 du code électoral, il est inséré un article LO 146-… ainsi rédigé :
« Art. LO 146 - … – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnés à 50 % de l’indemnité parlementaire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
