Intervention de Nicole Belloubet

L’amendement n° 29, qui tend à plafonner les revenus tirés d’activités de conseil à 15 % de l’indemnité parlementaire, n’établit pas une interdiction absolue, mais, malgré cela, le fait de limiter les revenus tirés d’une activité, quelle qu’elle soit, est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre.

En outre, l’objectif visé, tout à fait digne d’intérêt puisqu’il s’agit d’inciter fortement les parlementaires à se consacrer à l’exercice de leur mission et à leur mandat, devrait logiquement conduire à appliquer ce plafond de 15 % à l’ensemble des activités exercées par les parlementaires, et non seulement l’activité de conseil.

Enfin, dernière observation, le conflit d’intérêts dépend davantage de la nature des activités exercées, comme le faisait valoir M. le rapporteur, que du montant des sommes perçues au titre de ces activités.

Pour toutes ces raisons, tant constitutionnelles que de logique interne, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Richard, a pour objectif de rendre plus visibles un certain nombre de situations dans lesquelles le risque de conflit d’intérêts pourrait paraître élevé pour les raisons que vous avez évoquées. Vous souhaitez pour cela, monsieur le sénateur, que les parlementaires qui tirent d’une activité de conseil des revenus substantiels déclarent leurs principaux clients, les cinq plus importants, disiez-vous.

Je comprends, monsieur le sénateur, l’intérêt de votre amendement, qui va dans le sens d’un meilleur contrôle des activités de conseil. Pour autant, l’efficacité de la mesure que vous proposez ne me semble pas suffisamment établie, pour deux raisons. Tout d’abord, le seuil de 150 000 euros peut sembler arbitraire – ne voyez aucune connotation péjorative dans ce terme –, car, au fond, pourquoi 150 000 euros ? En outre, il me semble que cet amendement pose la question du secret professionnel, lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée, mais vous avez peut-être un autre regard là-dessus.

Enfin, il me semble qu’en se concentrant sur la situation de parlementaires qui tirent des revenus importants de leur activité de conseil, cette mesure, M. le rapporteur l’a également expliqué, risque de rendre moins visibles d’autres situations qui pourraient être tout aussi problématiques. Je le répète, l’existence d’un conflit d’intérêts n’est pas liée uniquement au revenu que l’activité génère.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 35 rectifié ter.