Intervention de Evelyne Yonnet

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent amendement vise à donner aux députés et aux sénateurs la possibilité de poursuivre une activité de conseil parallèlement à leur activité parlementaire et indépendamment de celle-ci.

Bien que je souhaite permettre aux représentants de la Nation de travailler, cela doit évidemment être encadré et soumis à certaines règles. C’est pourquoi je propose que les revenus tirés des activités de conseil soient plafonnés à un seuil de 50 % de l’indemnité parlementaire, ce qui limiterait ainsi le risque de conflit d’intérêts sans engendrer de suspension ou de cessation forcée d’activité.

En effet, je le rappelle, la politique n’est pas un métier, mais bien un mandat, une fonction ; elle ne doit donc être que momentanée. Je ne vois pas pour quel motif une telle activité pourrait entraîner une incompatibilité ou provoquer un conflit d’intérêts. Je tiens d’ailleurs à le rappeler, le présent projet de loi organique prévoit qu’un parlementaire qui aurait commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourrait la poursuivre pendant son mandat.

Il s’agit donc non pas d’inciter les parlementaires à se consacrer à leurs affaires personnelles plutôt qu’à celles de la Nation, mais de leur permettre de conserver leur activité de conseil qui serait bien antérieure à leur prise de fonction d’élu du peuple, sans les pénaliser, le délai d’un an écartant de facto ceux qui auraient anticipé ou souhaité un cumul des deux pour diverses raisons, comme cela a d’ailleurs pu être le cas auparavant. Cela nous paraît donc à nous, sénateurs socialistes, juste et légitime.

Nous souhaitons donc leur donner la possibilité de cumuler ces deux activités, mais avec un plafonnement de rémunération, dans la mesure où, au regard du droit en vigueur, aucun motif d’incompatibilité n’est caractérisé.

Il nous semble injuste d’imposer une cessation d’activité à tout parlementaire ayant une quelconque activité de conseil ou autre datant de plus d’un an avant son entrée en fonction à l’Assemblée nationale ou au Sénat.