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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 6, amendement 7
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Vasselle, Pellevat, Raison et A. Marc, Mmes F. Gerbaud et Duchêne, M. Doligé, Mme Deromedi et MM. de Legge, Béchu et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article LO 146-1 du code électoral, il est inséré un article LO 146-… ainsi rédigé :
« Art. L O 146 - … - I. - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d’une entreprise de presse.
« II. - Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse. »
La parole est à M. François Bonhomme.
