Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 6, amendement 67
Je comprends parfaitement l’objet de ces amendements, qui est de renforcer les règles de déontologie applicables aux parlementaires.
M. le rapporteur a cité quelques figures historiques de parlementaires qui ont aussi été journalistes. Je ne reviendrai pas sur cette liste, qui pourrait encore être allongée.
Pour m’en tenir à un raisonnement strictement constitutionnel, l’interdiction très générale que pose l’amendement n° 67 me semble porter atteinte non seulement à la liberté d’entreprendre, mais également à la liberté d’expression, qui est, constitutionnellement, extrêmement protégée, sans parler évidemment du droit de propriété, que M. le rapporteur a également évoqué.
Pour cette simple raison constitutionnelle, je suis obligée d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. Nul besoin d’aller au-delà !
