Intervention de Yvon Collin

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, les titulaires de ces mandats peuvent bénéficier d’une indemnité dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant de cette dernière est fixé par l’organe délibérant selon un barème, tout en étant limité dans le cas de cumul de mandats.

L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que, lorsque « le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ».

En revanche, les dispositions de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent d’indemniser, sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, des membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération, ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes.

De plus, au motif que les communautés de communes regroupent des petites ou des moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.

Aussi, le présent amendement vise à étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l’enveloppe des indemnités appliquées aux conseils municipaux en permettant, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation.

Il s’agit là d’un amendement d’harmonisation et de cohérence.