Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 8
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où la nomination de parlementaires dans des organes extraparlementaires par voie de décret peut poser question.
