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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 juillet 2017 à 9h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 8, amendement 1
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 8.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. P. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Duchêne, MM. de Raincourt, Joyandet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. O. 151-1 du code électoral est supprimé.
II. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le Président de la République, s’il est membre de la fonction publique, en démissionne au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel. »
III. – La liste des fonctionnaires visés par l’obligation de démission est précisée par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Philippe Dominati.
